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Droits des patients

L’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre le respect des droits du patient. 

Ces droits sont clairement définis et ont fait l’objet de différentes chartes. Ces chartes sont consultables et téléchargeables en cliquant sur les liens à droite.

 

Dans la présente rubrique, vous trouverez des informations sur : 

 

  1. Accès aux soins
  2. Autorité parentale
  3. Commission des relations avec les usagers
  4. Communication du dossier médical
  5. Information et consentement       
  6. Informatique et libertés
  7. La maison des usagers
  8. Prise en charge de la douleur
  9. Remerciements et réclamations
     

Nous restons à l’écoute de vos remarques et suggestions sur le thème des droits des patients.

 

Le Centre Hospitalier de Haute-Corrèze, les patients et les médias

L’établissement est régulièrement sollicité, par des rédactions de presse, radios ou télévisions, pour des reportages. En général, ces demandes sont acceptées par le Directeur. Pour autant, le journaliste doit vous demander votre autorisation individuelle expresse pour vous photographier, vous filmer ou vous interviewer. Si vous constatez que ce principe n’est pas respecté, nous vous remercions d’alerter le secrétariat de direction de l’établissement. 

Pour les enfants mineurs et les majeurs protégés, le journaliste doit obtenir l’accord par écrit du représentant légal. Les images des patients sont réalisées sous l’entière responsabilité des professionnels de la presse. Le Centre Hospitalier ne saurait être appelé en garantie en cas de litige consécutif à une autorisation.

 

Accès aux soins

L’établissement est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Dans ce cadre, il existe au Centre Hospitalier de Haute Corrèze un service d’assistantes sociales dont le rôle est de faciliter l’accès au système de santé aux personnes en situation de précarité et à les accompagner pour les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

 

Autorité parentale

Hospitalisation d’un mineur

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient au détenteur de l’autorité parentale. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin peut être appelé à délivrer les soins indispensables.

 

 

Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité. Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale, afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

 

Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) va devenir la Commission des Usagers (CDU)

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) a été créée par la loi du 4 mars 2002 et remplaçait les commissions de conciliation. La CRUQPC a pour missions de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée à examiner vos plaintes ou réclamations. Elle est appelée à proposer à l’établissement l’adoption de mesures visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. La CRUQPC est présidée par le Directeur de l’établissement ou son représentant.

Suivant les dispositions du décret 2016-726 du 01 juin 2016, la CRUQPC sera remplacée au plus tard pour le 1er décembre 2016 par la Commission des Usagers (CDU). Ce décret modifie les missions et le fonctionnement de la Commission des Usagers dont le président sera désormais élu.

 

Communication du dossier médical et la conservation de votre dossier médical

Le délai unique de conservation du dossier médical  est de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement. Il est conservé jusqu’au vingt  huitième anniversaire pour les patients âgés de moins de
8 ans.

Pour les dossiers de personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date du décès.

 

 

Communication de votre dossier médical

La loi 2002-303 du 04 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispose que :

« toute personne a accès à l’ensemble des informations formalisées, concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, et en obtenir communication dans les conditions définies par voie réglementaire »

« Sous réserve de l’opposition prévue à l’article 1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale »

Les ayants-droits d’un patient décédé bénéficient du droit d’accès au dossier médical, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.1110-4.

La consultation sur place des informations, comme l’envoi de photocopie de documents, sont à solliciter auprès du Secrétariat de Direction de l’établissement. Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

 

Pour télécharger :

 

 

Information et consentement

 

Droit à l’information et au consentement éclairé

Le patient a droit à une information intelligible, claire et loyale, cette information doit être donnée par chaque professionnel dans son domaine de compétence et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Le patient doit pouvoir exprimer son consentement avant la réalisation de tout acte médical. Ce consentement doit être libre et éclairé notamment par l’information donnée en amont par le médecin. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si vous êtes mineur : la loi prévoit que vous avez le droit de recevoir vous-même une information et de participer à la prise de décision vous concernant.

 

Désignation de la personne de confiance

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades donne la possibilité à toute personne majeure de désigner par écrit une « personne de confiance ». La personne de confiance peut-être un parent, un ami, un proche, votre médecin traitant, ou toute autre personne que vous aurez choisie et dont vous aurez obtenu l’accord.

Un formulaire vous sera remis dans le service de soins. Il vous permettra de désigner la personne de confiance de votre choix. Son nom sera consigné dans votre dossier médical et vous pourrez la révoquer à tout moment.

Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle sera sollicitée si vous n’êtes pas vous-même en état d’exprimer votre volonté.

 

Informatique et libertés

Les services du Centre Hospitalier de Haute Corrèze disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les données de ses patients et usagers. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires limitativement énumérés dans la déclaration présentée à la Communication Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ainsi qu’aux tiers habilités à en prendre connaissance en application d’une disposition légale.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté modifiée, toute personne peut, sous conditions, obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une demandeécrite à :

 

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier de Haute-Corrèze

2 avenue du Docteur Roullet

19208 USSEL CEDEX

 

Pour être valable, une demande d’accès aux données à caractère personnel doit être accompagnée d’un justificatif d’identité signé par le demandeur. La délivrance d’une copie des données fera l’objet d’une facturation.

Dans le respect du secret médical et des droits du malade, le Département de l’Information Médicale (DIM) est un lieu privilégié de centralisation, de synthèse et d'analyse de l'information médicale hospitalière. Conformément à l’article Article R6113-7 du code de la Santé publique, les personnes soignées dans l'établissement sont informées :

  • Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
  • Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce, le cas      échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle elles ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
  • Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

 

La maison des usagers

Située près du Bureau des Admissions et en accès libre, les patients et leurs proches peuvent y trouver diverses informations, brochures et dépliants. La maison des usagers est ouverte tous les jours de 8h à 18h.

 

Prise en charge de la douleur

L’établissement est fortement mobilisé pour la lutte contre la douleur. Soulager votre douleur, c’est possible même si nous ne pouvons pas garantir l’absence totale de douleur, cela vous aidera à trouver le bien-être, à éviter certaines complications post-opératoires, et à reprendre vos activités rapidement. Pour vous soulager, nous avons besoin de votre contribution ou celle de vos proches.

Nous vous invitons à cliquer sous l’onglet ci-dessous

 

Remerciements, griefs, doléances, remarques et réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement aux responsables du service : cadre de santé, médecin chef de service. Ces derniers vous écouteront, vous apporteront des éléments d’explication et aménageront, lorsque cela s’avère possible ou souhaitable, votre prise en charge.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

 

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier de Haute-Corrèze

2 avenue du Docteur Roullet

19200 USSEL CEDEX

 

ou lui adresser un courriel à l’adresse suivante : direction@ch-ussel.fr

Vos remarques, suggestions et  remerciements – anonymes ou nominatifs sont systématiquement communiqués au personnel des services.

 

 

Examen des plaintes et réclamations

Dès réception de votre plainte ou réclamation, le Directeur vous adresse un courrier (ou un courriel) d’accusé réception et organise une enquête en interne. Une réponse écrite vous est ensuite adressée de manière systématique.

Il peut vous être proposé de rencontrer le médiateur médical et/ou le médiateur non médical de l’établissement. Ces personnes sont chargées de rencontrer les usagers qui ne sont pas satisfaits de leur prise en charge ou de celle de leurs proches, de les écouter, de leur apporter des explications et de leur indiquer les voies de conciliation et de recours dont ils disposent.

Les réclamations reçues, qu’elles soient écrite ou orales, sont portées à la connaissance de la Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) et à partir du 1er décembre 2016 à la Commission des Usagers (CDU).

Les réclamations orales peuvent être formulées auprès du secrétariat de direction au 05 55 96 40 03.