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Communication du dossier médical

Conservation de votre dossier médical

Le délai unique de conservation du dossier médical  est de 20 ans après le dernier passage dans l’établissement. Il est conservé jusqu’au vingt  huitième anniversaire pour les patients âgés de moins de 8 ans.

Pour les dossiers de personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le délai de conservation est de 10 ans à compter de la date du décès.

 

 

Communication de votre dossier médical

La loi 2002-303 du 04 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispose que : 

 

  • « Toute personne a accès à l’ensemble des informations formalisées, concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, et en obtenir communication dans les conditions définies par voie réglementaire. »
  • « Sous réserve de l’opposition prévue à l’article 1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. »

Les ayants-droits d’un patient décédé bénéficient du droit d’accès au dossier médical, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.1110-4.

La consultation sur place des informations, comme l’envoi de photocopie de documents, sont à solliciter auprès du Secrétariat de Direction de l’établissement. Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

 

Pour télécharger :